peut on refuser une mutation fonction publique territoriale

Il en est ainsi pour une secrétaire à qui est demandé de remettre en état son bureau endommagé par des intempéries, et à en assurer l'entretien pendant l'absence de la femme de ménage ; elle peut à bon droit refuser cette aggravation de ses conditions de travail (Cassation Sociale 15 déc. Veuillez ne pas remplir ce champ. mutation fonction publique territoriale La mutation Mon dossier de mutation est enregistré auprès du service RH avec avis favorable de mon directeur le 18 février 2016. En cas de refus . Aménagement du territoire : plus que jamais une … Dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut faire une demande de mutation interne pour changer d’affectation au sein de son ministère, de sa collectivité ou de son établissement. Modèle de règlement intérieur - Cdg59 Le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et ne pourra pas être subordonné à des considérations d'ordre ... tenant à la continuité du fonctionnement du service où il exerce ses fonctions, pourront lui être objectées ( circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ). peut on refuser une mutation fonction publique. refus mutation interne fonction publique territoriale. Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) » … Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Suite à cette demande les services de pôle emploi vérifient que vous en remplissez les conditions. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. 4 décembre 2020 Posted by Informations Collective Posted by Informations Collective Votre carrière. Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l’hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif.

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